CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
DEGRAY FRESH'LOC
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU LOUEUR
DEGRAY FRESH'LOC est une entreprise représentée par Madame Triponney Samantha.
Adresse : 100 avenue Pierre-et-Marie-Curie, 84700 Sorgues, France.
Numéro SIRET : 10231635300014.
Ci-après désignée « le Loueur ».
Les présentes conditions générales définissent les modalités de location de caisses frigorifiques vides avec livraison auprès des particuliers et des professionnels.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA LOCATION
DEGRAY FRESH'LOC propose la location temporaire de caisses frigorifiques vides, destinées notamment à répondre aux besoins ponctuels de réfrigération des particuliers et des professionnels.
Le matériel est mis à disposition du client pour la durée convenue dans le contrat de location.
La prestation peut comprendre la livraison du matériel à l'adresse indiquée par le client, selon les conditions convenues lors de la réservation.
La prestation porte exclusivement sur la location du matériel et, le cas échéant, sa livraison.
DEGRAY FRESH'LOC ne vend, ne transporte et ne manipule aucune denrée alimentaire ou boisson pour le compte du client dans le cadre de cette prestation, sauf accord écrit spécifique.
ARTICLE 3 — RÉSERVATION ET SIGNATURE DU CONTRAT
Toute location doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par DEGRAY FRESH'LOC et le client.
La réservation est considérée comme définitive après :
L'acceptation des conditions de location ;
La signature du contrat par les parties ;
Le versement de l'acompte demandé ;
La remise du chèque de caution prévu au contrat.
Le contrat précise notamment la nature du matériel loué, les dates de location, les modalités de livraison et de restitution, le tarif convenu ainsi que le montant de l'acompte et de la caution.
Aucune réservation n'est définitivement confirmée tant que les conditions convenues au contrat ne sont pas remplies.
ARTICLE 4 — TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs sont communiqués au client avant la conclusion du contrat et figurent sur le devis ou le contrat de location.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, de prolongation de location ou de réparation imputables au client, sont précisés dans le contrat ou font l'objet d'un accord préalable.
DEGRAY FRESH'LOC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de son éligibilité à ce régime.
Les factures comportent la mention suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. »
Cette mention ne doit être utilisée que tant que l'entreprise remplit effectivement les conditions légales de la franchise en base de TVA.
ARTICLE 5 — ACOMPTE À LA COMMANDE
Un acompte est demandé au client lors de la commande afin de confirmer sa réservation.
Le montant et la date de paiement de cet acompte sont indiqués dans le contrat ou le devis accepté par le client.
Le versement d'un acompte engage les parties conformément aux conditions du contrat et aux dispositions légales applicables.
En cas d'annulation par le client, les conséquences financières sont déterminées par les stipulations contractuelles applicables et par la législation en vigueur.
Aucune retenue ou pénalité ne sera appliquée en dehors des conditions valablement prévues au contrat ou autorisées par la loi.
ARTICLE 6 — CHÈQUE DE CAUTION
Un chèque de caution est demandé avant la mise à disposition du matériel.
Le montant de cette caution est indiqué dans le contrat de location.
Le chèque est remis à DEGRAY FRESH'LOC à titre de garantie et n'est pas encaissé lors de sa remise.
Il pourra être présenté à l'encaissement uniquement dans les conditions prévues au contrat, notamment en cas de dégradation, de perte, de détérioration imputable au client ou de non-restitution du matériel, dans la limite des sommes justifiées et légalement dues.
Le client sera informé du motif de toute retenue ou de toute demande de règlement complémentaire.
Sous réserve de l'absence de sommes restant dues, le chèque sera restitué au client dans un délai maximal de [nombre de jours] suivant la restitution du matériel et les vérifications nécessaires.
Les modalités de conservation et de restitution du chèque sont précisées dans le contrat signé.
ARTICLE 7 — LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION
La livraison est effectuée à l'adresse convenue entre DEGRAY FRESH'LOC et le client.
Le client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible et adapté à la réception du matériel.
Il lui appartient de communiquer toute information utile concernant les accès, les contraintes de stationnement, les horaires ou les particularités du lieu.
Les dates et horaires de livraison sont convenus à l'avance, sous réserve des contraintes d'organisation et des éventuels imprévus indépendants de la volonté du Loueur.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état apparent du matériel et à signaler immédiatement toute anomalie constatée.
Les modalités de branchement, d'utilisation et de restitution sont celles indiquées dans le contrat et les instructions remises avec le matériel.
ARTICLE 8 — UTILISATION DU MATÉRIEL
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux instructions fournies et aux consignes de sécurité applicables.
Il s'engage notamment à :
Utiliser la caisse frigorifique dans des conditions adaptées ;
Respecter les consignes d'installation, de branchement et de fonctionnement ;
Ne pas modifier, démonter ou transformer le matériel ;
Ne pas déplacer le matériel sans autorisation lorsque cela est interdit par le contrat ;
Signaler sans délai toute panne, anomalie ou détérioration ;
Prendre les précautions nécessaires afin d'éviter les dommages au matériel et aux personnes.
Toute utilisation manifestement inadaptée ou contraire aux consignes peut engager la responsabilité du client lorsqu'elle cause un dommage.
ARTICLE 9 — DENRÉES ALIMENTAIRES, BOISSONS ET CHAÎNE DU FROID
Les caisses frigorifiques sont livrées vides.
Le client est seul responsable du choix des denrées alimentaires et boissons qu'il décide d'y placer, ainsi que de leur manipulation, de leur transport, de leur stockage et de leur conservation.
Il lui appartient notamment de :
Vérifier la fraîcheur et la conformité des denrées avant leur introduction dans la caisse ;
Respecter les températures de conservation adaptées à chaque produit ;
Respecter les dates limites de consommation et les conditions de stockage indiquées par les fabricants ;
Assurer la propreté des contenants et le respect des règles d'hygiène alimentaire ;
Organiser les opérations de chargement et de déchargement ;
Contrôler régulièrement la température de conservation lorsque cela est nécessaire ;
Prendre les mesures appropriées en cas de panne, de coupure électrique ou de variation de température.
DEGRAY FRESH'LOC ne sélectionne pas, ne prépare pas, ne conditionne pas et ne manipule pas les denrées alimentaires ou les boissons placées dans le matériel par le client.
La prestation ne comprend pas le transport des denrées alimentaires ou boissons elles-mêmes, mais uniquement la livraison du matériel frigorifique, sauf accord écrit contraire.
Le client reconnaît que la sécurité sanitaire des denrées dépend notamment de leur état initial, de leur manipulation, de leur conditionnement, de leur température et de la durée de conservation.
ARTICLE 10 — DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DENRÉES
Avant la remise du matériel, le client prend connaissance des présentes conditions et signe, lorsque cela est prévu, une décharge spécifique relative à la manipulation, au transport et à la conservation des denrées alimentaires et boissons.
Le client reconnaît que DEGRAY FRESH'LOC lui remet une caisse frigorifique vide et qu'il demeure responsable des produits qu'il y introduit et des opérations qu'il réalise lui-même.
En conséquence, DEGRAY FRESH'LOC ne saurait être tenue responsable des intoxications alimentaires, contaminations ou altérations des denrées résultant notamment :
De la qualité ou de l'état initial des produits ;
De leur préparation ou de leur conditionnement ;
D'une rupture de la chaîne du froid imputable au client ou à un tiers ;
D'un stockage inadapté ou d'une mauvaise manipulation ;
Du non-respect des températures ou des règles d'hygiène applicables ;
D'une utilisation du matériel contraire aux consignes fournies.
Le client reconnaît que la livraison d'une caisse frigorifique vide ne constitue ni une prestation de préparation alimentaire, ni une prestation de contrôle sanitaire des produits.
La présente clause ne saurait toutefois exonérer DEGRAY FRESH'LOC d'une responsabilité qui lui incomberait légalement, notamment en cas de faute qui lui serait imputable, de manquement à ses obligations contractuelles ou de défaut du matériel relevant de sa responsabilité.
La décharge signée par le client ne supprime pas les droits dont celui-ci bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
ARTICLE 11 — PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client doit avertir DEGRAY FRESH'LOC dans les meilleurs délais et suivre les instructions communiquées.
Il ne doit pas tenter de réparer ou de modifier le matériel sans autorisation.
DEGRAY FRESH'LOC examinera la situation et déterminera les mesures appropriées au regard des circonstances, du contrat et de ses obligations légales.
Le client doit prendre les mesures raisonnables nécessaires à la protection des denrées qu'il a entreposées, notamment en cas d'interruption du refroidissement.
La responsabilité de chaque partie sera appréciée en fonction de l'origine de la panne, des obligations contractuelles et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES AU MATÉRIEL
Le client est responsable du matériel pendant la période de location, dans les limites prévues par la loi et le contrat.
Il doit veiller à sa conservation et éviter toute détérioration résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un acte dont il répond.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le client doit en informer immédiatement DEGRAY FRESH'LOC.
Les frais de réparation ou de remplacement pourront être réclamés au client lorsque le dommage lui est imputable et que les sommes demandées sont justifiées.
DEGRAY FRESH'LOC ne pourra pas facturer au client des dommages qui ne lui sont pas imputables ou qui relèvent de la responsabilité du Loueur.
ARTICLE 13 — DURÉE DE LOCATION ET RESTITUTION
La durée de location est indiquée dans le contrat signé.
Le client s'engage à permettre la restitution ou la reprise du matériel à la date et selon les modalités convenues.
Le matériel doit être restitué dans un état compatible avec une utilisation normale, compte tenu de son usure normale.
Les éventuels frais de nettoyage exceptionnel, de réparation, de remplacement ou de prolongation de location ne pourront être facturés que dans les conditions prévues au contrat et justifiées par la situation.
Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord préalable de DEGRAY FRESH'LOC.
ARTICLE 14 — ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée à DEGRAY FRESH'LOC par écrit.
Les conséquences de l'annulation, notamment le sort de l'acompte, dépendent du contrat, de la date de la demande et des dispositions légales applicables.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, les règles relatives au droit de rétractation doivent être respectées lorsqu'elles s'appliquent.
Les éventuelles exceptions légales et les modalités d'exécution anticipée de la prestation doivent être communiquées au client avant son engagement.
Une annulation ou une modification de la date de livraison ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation par DEGRAY FRESH'LOC.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, dans les conditions prévues par la législation française.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement.
Les conséquences sur la réservation, les paiements et l'exécution du contrat seront déterminées conformément aux règles applicables.
ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée en priorité à DEGRAY FRESH'LOC afin de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées de contact sont celles indiquées sur le site internet ou dans le contrat de location.
Pour les clients consommateurs, les modalités de recours à un médiateur de la consommation compétent seront communiquées conformément à la réglementation applicable.
Les coordonnées du médiateur désigné par DEGRAY FRESH'LOC devront être ajoutées à ces conditions avant leur publication.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 17 — ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature du contrat de location vaut acceptation des conditions générales applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions relatives à l'utilisation du matériel, à la responsabilité concernant les denrées alimentaires et à la restitution de la caisse frigorifique.
Les conditions particulières figurant dans le contrat signé prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction, dans la mesure autorisée par la loi.
DEGRAY FRESH'LOC
Représentée par Madame Triponney Samantha
100 avenue Pierre-et-Marie-Curie
84700 Sorgues
SIRET : 10231635300014